Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Velcio (ci-après « le Service ») édité par Nathan Dabonneville, micro-entrepreneur (ci-après « l'Éditeur »).

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• « Service » : la plateforme SaaS accessible à l'adresse app.velcio.fr, permettant la gestion des relances clients, le suivi des créances et le recouvrement amiable ;
• « Client » : toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'un des abonnements proposés par l'Éditeur ;
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service ;
• « Données » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs ;
• « Débiteur » : le tiers dont les coordonnées et créances sont gérées via le Service.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Le Service est édité par :

• Nathan Dabonneville, micro-entrepreneur
• Nom commercial : Velcio
• SIRET : [EN COURS D'ATTRIBUTION]
• Régime : micro-entreprise, BIC — activité commerciale (édition de logiciels)
• Contact : contact@velcio.fr

L'Éditeur est soumis à la TVA selon le régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, tant que le seuil légal n'est pas dépassé. Dans ce cas, les prix affichés s'entendent hors taxes et aucune TVA n'est facturée.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par le Client ou, pour les Utilisateurs invités, lors de leur première connexion au Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client est informé par e-mail de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 — Description du Service

Velcio est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion des relances clients et du recouvrement amiable, destinée aux TPE et PME de services. Le Service permet notamment :

• l'import de factures et de clients via fichier CSV ;
• la configuration de règles de relance automatiques ou manuelles ;
• l'envoi de courriers de relance par e-mail via des modèles paramétrables ;
• la mise à disposition d'un portail client sécurisé permettant aux Débiteurs de consulter leurs dossiers et de formuler des promesses de paiement ;
• le suivi des litiges, promesses de paiement et historique complet des dossiers ;
• la gestion multi-utilisateurs avec attribution de rôles (OWNER / MEMBER).

Le Service est un complément aux logiciels de comptabilité et de facturation (Pennylane, EBP, QuadraCompta, etc.). Il ne se substitue pas à ces outils et ne constitue pas un acte de recouvrement judiciaire.

Article 5 — Conditions d'accès

Le Service est accessible aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Pour accéder au Service, le Client crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

Les Utilisateurs sont invités par le Client via un lien d'invitation sécurisé. Le Client est responsable des droits qu'il attribue à ses Utilisateurs.

Le Client garantit que chaque Utilisateur agit sous son autorité et dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client demeure responsable des accès accordés à ses Utilisateurs, de leur retrait et de l'usage fait du Service sous leur compte.

Article 6 — Abonnements et tarification

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation du compte, sauf durée minimale d'engagement convenue au devis.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours glissants à compter de la notification par e-mail à l'adresse contact@velcio.fr pour le Client, ou à l'adresse e-mail du compte pour l'Éditeur.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'expiration du préavis. À l'issue de cette période, les Données du Client sont conservées pendant trente (30) jours dans les archives de l'Éditeur, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment pour effectuer des actes de harcèlement, de menace ou de pression abusive envers ses Débiteurs ;
• s'assurer que les Données importées dans le Service ont été collectées légalement et respectent les droits des personnes concernées ;
• informer ses Débiteurs du traitement de leurs données personnelles dans le cadre du recouvrement, conformément au RGPD ;
• notifier sans délai l'Éditeur de tout incident de sécurité lié à son compte.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

Article 10 — Protection des données personnelles

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interfaces, marque, logo, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, pour la durée de l'abonnement et à des fins strictement internes.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il importe ou génère dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces Données dans le seul but d'exécuter le Service.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques de l'autre partie dont elle prendrait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après sa cessation.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de tout retard ou inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment une panne d'infrastructure d'hébergement tiers, une attaque informatique, une catastrophe naturelle, ou toute autre cause de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Dispositions générales

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Velcio — contact@velcio.fr — app.velcio.fr

CGU version du 25 mars 2026 — SIRET en cours d'attribution